Dès lors que le dispositif, arrêté par jugement, a eu l'autorité de la chose jugée et est devenu irrévocable, le plan de continuation élaboré en tenant compte de la liste des réponses établie par le représentant des créancier, est opposable à tous, peu important l'erreur commise dans l'établissement de cette liste.

Caractériser l'insolvabilité n'est pas suffisant pour déterminer la date de cessation des paiements.

La tierce opposition, contre les décisions rendues en matière de redressement et liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou autre sanction, doit être formulée par déclaration au greffe. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (A/R) au greffier en chef du tribunal ne peut valoir déclaration.

Lorsque le contrat de prêt n'est pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette litigieuse, la cause de l'obligation de l'emprunteur prétendument constituée par cette remise ne peut être présumée.

L'AGS doit garantir les sommes prévues par les plans de sauvegarde de l'emploi pour favoriser le reclassement des salariés, y compris à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, ainsi qu'aux dommages et intérêts réparant l'inexécution d'un engagement tendant à ces reclassements.

N'est pas cessionnaires la personne présentant une offre de reprise au nom d'une société en formation, dès lors qu'aux termes du jugement arrêtant le plan de cession, elle n'a pas été désignée cessionnaire à titre personnel et qu'il n'était prévu aucune faculté de substitution.

Les remises de dettes actées par le plan de redressement homologué par un juge sont imposables.

La Direction générale des finances du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a publié une instruction, applicable depuis le 26 janvier 2012, qui propose des éléments de réponses et des analyses concernant les procédures collectives dans les marchés publics.

Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun : ils ne peuvent dès lors faire l’objet d’un pourvoi en cassation.