Pour parvenir à l'établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable.

A la suite de contrôles fiscaux portant sur les années 2000 à 2008, plusieurs avis de mise en recouvrement, représentant des rappels de TVA, ont ...

La contestation de créances fiscales par une entreprise placée en redressement judiciaire relève de la compétence du juge administratif, s'agissant d'une demande ne portant pas sur la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.

Dans deux affaires distinctes, le Conseil d'Etat était saisi de requêtes tendant à la contestation de créances fiscales par des sociétés ...

Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire ou soumises à son influence juridique, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.

Dans une décision du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits rappelle que "le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour ...

Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale.

A la suite d'une vérification de sa comptabilité, une société a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de pénalités.Cette ...

L'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent placé sous son autorité sa signature en vue de déclarer une créance doit, pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante.

Le 15 septembre 2010, Mme X. a été mise en redressement judiciaire.Le 16 novembre 2010, la trésorerie de Carquefou, sous la signature de Mme Y., a ...

Une société peut solliciter le remboursement de la créance sur le trésor dont elle dispose du fait du report en arrière du déficit de son exercice clos alors même que cette créance non utilisée n'était pas née à la date à laquelle la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre.

Une société, qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, a sollicité le remboursement anticipé d'une créance née du report ...
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