L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018.

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, le 2 juin 2020, en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour s’être rendue coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants "premium".

Dans un communiqué diffusé le 17 mars 2020, l’Autorité de la concurrence indique avoir sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros ...

La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations.

A la suite des contrôles menés au cours des négociations commerciales pour l’année 2019, la direction générale de la concurrence, de la ...

Pour évaluer la réparation d’un préjudice résultant d’une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, le juge peut tenir compte de l’économie injustement réalisée par le concurrent déloyal.

La société C. , dont le siège social est en Moselle, est spécialisée dans la création et la fabrication de produits d’arts de la table en ...

Faisant droit aux demandes des éditeurs de presse et de l’AFP, l'Autorité de la concurrence enjoint à Google de négocier avec eux la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés.

La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 transpose en droit français la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins ...

L'assignation ne formulant aucune demande au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme.

Deux sociétés qui exercent une activité de bijouterie de luxe ont assigné une société de droit anglais et son siège parisien ainsi que leur ...

La CJUE précise les critères pour qu'un accord de règlement amiable d'un litige opposant le titulaire d'un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques soit contraire au droit de la concurrence de l'Union.

Le Competition Appeal Tribunal (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation des articles 101 et ...
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