Le Conseil d'Etat ordonne au gouvernement de fixer, dans un délai de trois mois, une date d'entrée en vigueur pour la mise à disposition du public ...
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CJUE : applications de mise en relation de personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain
Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de ...
Réduire l'empreinte environnementale du numérique : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les sénateurs en première ...
UE : vers une réforme de l'espace numérique
La Commission propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques, sous la forme de deux législations : l'une sur les services numériques ...
Cybersécurité des plateformes numériques : adoption au Sénat
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CJUE : 1ère interprétation du règlement consacrant la "neutralité d’Internet"
Les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un ...
L'"inline linking" devant la CJUE
Selon l’avocat général près la CJUE, l’incorporation, dans une page internet, d’œuvres provenant d’autres sites internet à l’aide ...
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : censure par le Conseil constitutionnel
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.
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