Le Conseil d'Etat ordonne au gouvernement de fixer, dans un délai de trois mois, une date d'entrée en vigueur pour la mise à disposition du public ...
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Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de ...
La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les sénateurs en première ...
La Commission propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques, sous la forme de deux législations : l'une sur les services numériques ...
La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été ...
Les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un ...
Selon l’avocat général près la CJUE, l’incorporation, dans une page internet, d’œuvres provenant d’autres sites internet à l’aide ...
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.
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