La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Transmission de QPC : déréférencement de Wish sur les moteurs de recherche
Le Conseil d'Etat renvoie une question prioritaire de constitutionnalité concernant le déréférencement du site commercial en ligne Wish pour ...
Dénigrement d'une société sur Google my business
Le tribunal judiciaire de Paris condamne un individu pour dénigrement d’une société sur Google my business, avec plusieurs pseudonymes, sans ...
Ray-Ban : marque ou animal de compagnie ?
Ray-Ban s'est vu transférer un nom de domaine, ressemblant à celui de la société, dont était titulaire un particulier, qui avait nommé son site ...
CJUE : surveillance de contenus téléversés contraire à la liberté d'expression ?
La surveillance, par les fournisseurs, des contenus téléversés, afin de prévenir la transmission d’œuvres et d’objets protégés, ne viole ...
UE : un nouveau cadre pour les services numériques
Une législation européene fixe, pour la première fois, une norme en matière de responsabilité des plateformes en ligne pour ce qui est des ...
CJUE : déréférencer de fausses informations
Dans le cadre d'une demande de déréférencement fondée sur la prétendue fausseté des informations, l’exploitant du moteur de recherche ...
Cybersécurité des plateformes numériques : adoption définitive au Sénat
La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été ...