La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été publiée au Journal officiel du 25 juin ...
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Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en lecture définitive.
La députée Laetitia Avia a déposé une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet le 20 mars 2019. L’article 1er définit ...CEDH : rétention inutilement prolongée d’un serveur informatique dans le cadre d’une procédure pénale contre des tiers
La CEDH condamne la rétention inutilement prolongée du serveur informatique du requérant dans le cadre d’une procédure pénale contre des tiers, qui a violé son droit à la protection de la propriété et son droit à la liberté d’expression.
En juin 2010, la police bulgare a saisi un serveur qui hébergeait une partie d’un site web via lequel un livre aurait été téléchargé sur ...
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : censure par le Conseil constitutionnel
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.
Plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Dans ...UE : recommandation pour une approche commune d’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la Covid-19
Publication au JOUE d’une recommandation en faveur d’un processus d’élaboration d’une approche commune (boîte à outils) afin de recourir à des moyens numériques pour faire face la crise de la Covid-19.
La Recommandation (UE) 2020/518 de la Commission du 8 avril 2020 concernant une boîte à outils commune à l’Union en vue de l’utilisation des ...Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats
Le Conseil d'Etat considère que les dispositions de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative portant sur l'usage des réseaux sociaux ne portent pas une atteinte excessive à liberté d'expression des magistrats.
Le Syndicat de la juridiction administrative a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le vice-président du ...L'appli "StopCovid" est créée
Publication au JORF du décret portant création d'une application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid" dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Publié au Journal officiel du 30 mai 2020, le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractère personnel, ...Google c/ Cnil : quelle est la portée territoriale du droit au déréférencement ?
La CJUE limite le déréférencement au territoire européen, mais le Conseil d’Etat précise que la Cnil peut obliger, au cas par cas, un moteur de recherche à déréférencer les résultats sur toutes les versions de son moteur (au niveau mondial) si cela se justifie par une mise en balance entre protection de la vie privée du demandeur et droit à la liberté d’information.
En 2015, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure la société Google, lorsqu'elle fait droit à une ...Renforcement de la cybersécurité française : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi autorisant des ripostes en cas de cyberattaques menaçant la sécurité du pays.
Une proposition de loi visant à renforcer la cybersécurité française a été déposée le 24 mars 2020 à l'Assemblée nationale. L’article ...