Protection des données - LegalNews Procedures Collectives - Actualité du droit et veille juridique pour les administrateurs judiciaires

Conseil municipal filmé : l'accord des personnes est-il requis ?

La diffusion d'une vidéo enregistrée au cours d’un conseil municipal dans laquelle les personnes sont reconnaissables constitue une faute ...

La filiale de Facebook est sanctionnée d'une amende de 225 millions d'euros par la Cnil irlandaise pour violation de plusieurs articles du ...

L'autorité de protection des données luxembourgeoise prononce à l’encontre d'Amazon Europe Core une amende de 746 millions d'euros ...

La Cnil inflige à l'éditeur du site lefigaro.fr une amende de 50.000 € en raison du dépôt de cookies publicitaires sans recueil du consentement ...

La Cnil inflige une amende de 400.000 € à Monsanto pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un ...

La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de ...

Publication au JO d'un décret relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des ...

Adoption par les sénateurs du projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit les modalités de communication d'informations aux ...