Publication au JO de la loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du ...
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Discord sanctionné par la Cnil
La Cnil prononce à l’encontre de la société éditrice de Discord, service de voix sur IP et de messagerie instantanée, une amende de ...
CJUE : le rôle du responsable du traitement en cas de demande d'effacement de données
La CJUE précise que le responsable du traitement de données personnelles est tenu de prendre des mesures techniques et organisationnelles ...
Reconnaissance faciale : Clearview AI lourdement sanctionné
A la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la Cnil prononce une sanction de 20 millions d’euros à l'encontre de la société ...
Cnil : recommandation relative aux mots de passe
Publication au JO d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative ...
CJUE : conservation généralisée et indifférenciée des données de localisation
La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au ...
CEDH : fichage illicite de personnes supposées homosexuelles cherchant à donner leur sang
La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée ...
Infogreffe sanctionné par la Cnil
La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre du GIE Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de ...
Données personnelles : amende de 405 millions d'euros pour Instagram par la Cnil irlandaise
Instagram, filiale du groupe Meta, s'est vu infligé une amende de 405 millions d’euros par la Commission irlandaise de protection des données ...