Protection des données - LegalNews Procedures Collectives - Actualité du droit et veille juridique pour les administrateurs judiciaires

CJUE : pouvoir d'ester en justice contre les infractions au RGPD

Une autorité nationale de protection des données, autre que l’autorité "chef de file", peut-elle intenter une action en justice dans son Etat ...

Le ministère de l'Intérieur a utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de ...

La Cnil inflige à la société Nestor une amende de 20.000 € pour avoir adressé des courriels de prospection sans avoir préalablement recueilli ...

La Cnil prononce des amendes de 3.000 € et 6.000 € à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données ...

Le caractère illicite du traitement des adresses IP et les fichiers de journalisation d'un salarié, données à caractère personnel soumises à ...

La Cnil inflige une amende de 100 millions d’euros à Google notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs ...

Une clause contractuelle selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il ...

Le Conseil d'Etat considère que l'outil de reconnaissance faciale pour smartphone servant à se connecter aux services publics respecte le ...

Peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée diffusées sur les réseaux sociaux ...