Le lien de parenté entre un juge et un membre du cabinet d'avocats représentant une partie à la procédure peut justifier l'impartialité du juge.

En mai 2006, un député chypriote a participé à une émission de radio dans laquelle il a formulé plusieurs commentaires au sujet d'un autre ...

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

Présentée en Conseil des ministres le 20 mai 2020, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant modification de l’ordonnance n° ...

Publication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

L’arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique ...
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