La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

Une proposition de loi tendant à protéger le consommateur de téléphonie a été déposée le 3 octobre 2018 à l’Assemblée nationale. Les ...

La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, a été adoptée par les députés en deuxième lecture.

Le 20 mars 2019, une proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur ...

Près de cinq ans après l'éclatement du scandale, la plus haute juridiction allemande condamne Volkswagen à rembourser ses clients ayant acheté un véhicule équipé d’un moteur diesel truqué.

En 2014, un Allemand de 65 ans a acheté d'occasion une Volkswagen Sharan diesel au prix d'achat de 31.490 €. Il s’agit de l'un des 11 millions ...

La CJUE estime que les passagers refusés à l'embarquement pour défaut de titre de transport peuvent prétendre à une indemnisation. La juridiction compétente doit apprécier souverainement le caractère justifié ou non de ce refus.

En septembre 2015, un citoyen kazakh s'est rendu à l'aéroport de Larnaca (Chypre) en vue d'embarquer pour un vol, délivré par une compagnie ...

La CJUE a estimé que les juges nationaux devaient examiner d'office les dispositions d'un contrat de prêt pour en déceler les éventuelles clauses abusives uniquement si ces dispositions sont liées au litige.

Une citoyenne hongroise a souscrit un contrat de prêt auprès d'une banque. Elle a saisi la justice hongroise pour faire constater l'invalidité, ...

Un passager ayant réservé son vol par l'intermédiaire d'une agence de voyages peut introduire contre le transporteur aérien un recours en indemnisation, pour un retard de vol important, devant le tribunal du lieu de départ du vol, en dépit de l'absence de contrat entre ce passager et le transporteur.

Un voyageur obtient un billet d'avion entre Prague (République tchèque) et Keflavik (Islande) auprès d'une agence de voyages danoise. Son vol est ...
Voir plus d'articles...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.