L’ordonnance par laquelle une CAA rejette une requête d’appel ne peut se contenter d’indiquer au requérant qu’il doit présenter ses ...
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Covid-19 : légalité des audiences en visioconférence
Dans le contexte de la crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé que les audiences des juridictions de l'ordre ...
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : adoption à l'AN
La projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021 a été adopté par les députés en ...
Stationnement des véhicules sur les trottoirs : autorisation du maire
Le maire d’une commune peut autoriser le stationnement des véhicules automobiles sur les trottoirs sous réserve de ...
Réforme de la formation des élus locaux : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme de la formation des élus ...
Election du Président de la République : adoption à l'AN
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première ...
Réforme du Cese : la loi est publiée
La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal ...
Collectivité européenne d'Alsace : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 relatives à la création de la Collectivité ...
Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie française et ...