La créance née de la contravention au bail qui a son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit être déclarée au passif de ce dernier.

Si une société évincée d'un marché public veut faire reconnaître que sa cessation des paiements résulte des fautes d'une autre société, elle doit prouver l'existence d'un lien de causalité entre ces fautes et la cessation des paiements.

Pour accéder à la demande d'ouverture du redressement judiciaire d'un viticulteur, la cour d'appel de Bordeaux retient que le débiteur n'a pas été radié du régime des non-salariés agricoles depuis plus d'un an et est redevable de cotisations sociales.

L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir.

Une créance issue de l'exécution défectueuse des prestations ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit être déclarée au passif de la société débitrice.

Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une UES, la décision de licencier a été prise au niveau de cette UES.

Des cautions peuvent être déchargées de la totalité de leurs engagements si le prêt garanti par le nantissement a été consenti pour des travaux d'aménagement des locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité. De plus, le créancier ne faisant pas valoir valablement son inscription de nantissement sur un fonds de commerce entraîne la décharge de la caution.

L'action introduite par le bailleur, avant mise en redressement judiciaire du preneur, pour faire constater le défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut être poursuivie après ce jugement si cette action n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée.