La convocation pour une audience de renvoi doit de nouveau faire mention de l'audition personnelle des dirigeants sociaux sous peine de nullité de la procédure d'action en recouvrement de passif.
...La convocation pour une audience de renvoi doit de nouveau faire mention de l'audition personnelle des dirigeants sociaux sous peine de nullité de la procédure d'action en recouvrement de passif.
...La règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d'office.
...Le sort du bien propre d'un époux commun en biens lorsque le conjoint fait l'objet d'une procédure collective.
...Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
...La décision de relaxe du chef de banqueroute n'a pas autorité de chose jugée au civil sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif introduite par le liquidateur judiciaire.
...Le débiteur, ayant formé un recours contre la décision qui a rejeté sa demande d'annulation d'une transaction pour défaut de concessions réciproques, invoque un droit propre qu'il peut opposer au liquidateur.
...Une réponse ministérielle revient sur les restrictions aux droits du bailleur de locaux professionnels confronté à la liquidation judiciaire du preneur.
...Dans un arrêt du 27 janvier 2011, le Conseil d'Etat précise certains points concernant la notification des actes de procédure fiscale au liquidateur d'une société placée en redressement judiciaire normal ou simplifié.
...La tierce opposition n'est pas ouverte, faute de qualité à agir, au débiteur cédé qui prétend critiquer le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur judiciaire du cédant tendant à l'annulation de la cession de créance et rendu à la suite d'une action dont il n'est pas titulaire.
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