La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait ...
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Ouverture d’une procédure collective en Angleterre contre le coïndivisaire d'un immeuble situé en France
Quelles sont les règles applicables lorsque le liquidateur désigné lors d'une procédure collective ouverte en Angleterre demande le partage de ...
Quand le bailleur ne peut s'opposer à l'admission d’une créance privilégiée par le créancier du preneur
Le bailleur qui, en s'abstenant d'exercer un recours, laisse l'admission des créances à titre privilégié devenir irrévocable à son égard, ne ...
Constitution de partie civile du mandataire ad hoc
Ni le représentant statutaire de la personne morale mise en liquidation judiciaire, ni son mandataire, désigné en lieu et place des dirigeants ...
Conversion du redressement judiciaire en liquidation
Est justifiée la conversion du redressement judiciaire d'une SCI en liquidation dès lors que le plan qu'elle proposait ne prévoyait l'apurement ...
Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible
Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant que le bien n’est pas effectivement ...
Délai pour interjeter appel en cas de désignation d'un nouveau liquidateur
En l'absence de publication au RCS de la désignation d'un nouveau liquidateur, la signification d'un jugement de première instance au premier liquidateur fait courir le délai d'appel.
...Autorisation de mesure conservatoire : pas d'obligation de justifier la procédure non-contradictoire
Ni le juge de l'exécution ni la personne qui sollicite une autorisation de mesure conservatoire n'ont à justifier du recours à une procédure non-contradictoire.
...Précisions sur l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité
La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité entrant dans le champ d'application du règlement Insolvabilité examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3 de ce règlement, indique les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l'article 3.
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