Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou ...
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Dettes devenues définitives intégrées au passif exigible
Les contraintes signifiées au débiteur n'ayant pas fait l'objet d'un recours juridictionnel et étant devenues définitives, nonobstant le recours ...
Précision sur la rémunération du commissaire-priseur
Le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours ...
Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite
Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à ...
Appel du jugement de liquidation par le débiteur
Si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien ...
La créance d'honoraires d'avocat est-elle privilégiée ?
La créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née ...
De l'obligation de caractériser l'état de cessation des paiements
En l'absence de précision sur le montant du passif exigible et d’indication sur le passif exigible, l’état de cessation des paiements n’est ...
De l'intérêt à agir du créancier hypothécaire contre la décision du juge-commissaire
Si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce contre l’ordonnance du ...
Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire pour exercer seul un recours
Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire pour exercer seul un recours contre les décisions fixant, après reprise d’une instance en ...