La décision de relaxe du chef de banqueroute n'a pas autorité de chose jugée au civil sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif introduite par le liquidateur judiciaire.
La société T. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X. étant nommé liquidateur. Sa dirigeante, Mme Y. a été relaxée du chef de poursuites pénales pour banqueroute par le tribunal correctionnel d'Ajaccio du 30 septembre 2005, puis, sur assignation du liquidateur, cette dernière a été condamnée à payer les dettes sociales de la société pour ne pas avoir fait tenir de comptabilité et avoir omis de procéder à la déclaration de (...)
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