Détails Commercial / Sociétés | 20.07.22 - 05:01
Viole l'article 485-1 du code de procédure pénale la cour d’appel qui condamne un dirigeant à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de ... Détails Judiciaire | 11.07.22 - 05:56
Un paiement reçu par le débiteur, pendant une période suspecte n’est pas, au sens de l’article L. 621-107, devenu L. 632-1 du code de ... Détails Social | 08.07.22 - 05:22
Lorsque l’inspecteur du travail est sollicité, dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique de salariés protégés, il ... Détails Judiciaire | 07.07.22 - 05:48
La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement par le ... Détails Banque-Finance | 06.07.22 - 05:09
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La cessation d’activité complète et définitive est un motif économique de licenciement et le fait que plusieurs entreprises du groupe ... Détails Commercial / Sociétés | 04.07.22 - 05:28
Dans le cadre d’une dissolution sans liquidation, il est possible, pour un créancier, de se prévaloir d’une fraude pour remettre en cause cette ... Détails Commercial / Sociétés | 01.07.22 - 05:03
Le dirigeant d’une société, dont la cotation a été suspendue, a été condamné pour avoir diffusé des informations inexactes à des ... Détails Profession AJMJ | 30.06.22 - 05:31
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne ... Détails Commercial / Sociétés | 29.06.22 - 05:16
Les cessionnaires de titres ne peuvent pas invoquer une intention de tromper de la part des cédants du fait de la situation déficitaire de la ... Détails Judiciaire | 28.06.22 - 05:51
La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve-telle une ... Détails Profession AJMJ | 27.06.22 - 05:00
La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêt à des salariés de sa société fille, ... Détails Judiciaire | 24.06.22 - 05:46
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du ... Détails Social | 23.06.22 - 05:12
Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont ... Détails Judiciaire | 22.06.22 - 05:00
Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de ... Détails Social | 21.06.22 - 05:01
La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires s’apprécie en comparant leur niveau au cours de la période ...Voir plus d'articles...
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