Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
Présentée en Conseil des ministres le 20 mai 2020 et publiée au Journal officiel du 21 mai 2020, l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai ...Publication au JO d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
Présentée en Conseil des ministres le 27 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 a été publiée au Journal officiel du 28 mars ...Le juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction postérieurement à la première adjudication ?
Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2019, la Cour de cassation rappelle, au visa des les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et ...Publication d'une circulaire de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 1er avril 2020, une circulaire de la ministre de la Justice du 30 mars ...Une cour d'appel, statuant sur l'appel formé par un débiteur contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites après ouverture d'une procédure collective.
Mme I. a assigné en référé une société en paiement d'une provision sur le complément de prix stipulé par un acte de cession de parts sociales ...A défaut de dispositions spéciales, est irrecevable le pourvoi formé par le débiteur contre la décision du tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable sa demande de vérification de créances sans mettre fin à l'instance.
Un particulier a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement. Le juge du tribunal d'instance de Saverne, saisi d'une demande ...La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication.
Des époux ont confié en mai 2007 à un entrepreneur individuel la construction d'une maison. Les travaux ayant pris du retard, les maîtres ...Le jugement par lequel le juge statue sur le recours formé contre la décision de la commission de surendettement ayant déchu le débiteur du bénéfice des dispositions sur le surendettement est susceptible d'appel. Pour former un recours contre ce jugement, le débiteur doit former un appel et non pas se pourvoir en cassation.
Un jugement a déclaré recevable la demande de M. F. tendant au traitement de sa situation financière. Mais une commission de surendettement l'a ...Une dette fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil présentant un caractère indemnitaire, le débiteur n'est pas exclu de toute mesure de désendettement.
Une femme a déposé une demande de traitement de sa situation financière devant une commission de surendettement des particuliers qui l'a ...