Une ordonnance transposant la directive "restructuration et insolvabilité" a été publiée au Journal ...
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A PROPOS
Tierce opposition au jugement adoptant le plan de sauvegarde
La tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur n'est recevable que s'il ...
Présentation du plan de sauvegarde en temps utile
La demande de clôture de la sauvegarde d’une société déditrice doit être rejetée si le retard apporté à la consultation des créanciers et ...
Admission des créances : de la compétence du juge-commissaire
Le juge-commissaire qui s'estime incompétent pour trancher une contestation reste compétent, une fois la contestation tranchée par le juge ...
Dans quelle mesure le juge peut-il écarter une créance ?
Méconnait son office le juge qui écarte de la procédure de surendettement une créance non contestée en son principe au motif que le ...
Surendettement : insuffisance des justificatifs
Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces ...
Surendettement : la qualité du débiteur s'apprécie à la date du jugement
Pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge du surendettement doit se ...
Surendettement des particuliers : une nouvelle circulaire
Une circulaire intègre les modifications du droit existant intervenues depuis la publication de la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la ...
Le débiteur dénué de scrupule n'est pas nécessairement de mauvaise foi
La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un ...