Saisi par un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 février 2011, a jugé que l'article L. 1237-5 du code du travail ouvrant à l'employeur la possibilité de mettre d'office à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans était conforme à la Constitution.
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