Appel du jugement d'ouverture : respect du contradictoire

Appel du jugement d'ouverture : respect du contradictoire

Contrairement à ce qu'elle soutenait, la société a pu utilement répondre aux arguments développés par le ministère public par une note en délibéré, accompagnée, le cas échéant, de pièces, sans avoir besoin d'obtenir la révocation de l'ordonnance de clôture.

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