Remboursement du report en arrière du déficit en cas de redressement judiciaire

Remboursement du report en arrière du déficit en cas de redressement judiciaire

Une société peut solliciter le remboursement de la créance sur le trésor dont elle dispose du fait du report en arrière du déficit de son exercice clos alors même que cette créance non utilisée n'était pas née à la date à laquelle la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre.

Une société, qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, a sollicité le remboursement anticipé d'une créance née du report en arrière du déficit de son exercice clos le 31 décembre 2009, sur le fondement du 5ème alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts.L'administration fiscale a rejeté cette demande au motif que la créance de cette société n'était pas née à la date du 6 avril 2009, date à laquelle la (...)
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