En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation ...
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation ...
En l'absence de résolution du plan de continuation, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être ...
Le titulaire d'une créance postérieure née d'un contrat antérieur à l'ouverture du redressement peut demander à être relevé de ...
La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un ...
Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en ...
La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des ...
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des ...
La seule conscience de se soustraire à ses obligations comptables suffit à caractériser l’élément intentionnel des délits de banqueroute par ...
La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui ...