La mention sur le bulletin de vote, de nature à semer le doute dans l’esprit de certains électeurs, caractérise une manœuvre susceptible d’altérer la sincérité du scrutin et justifie l'annulation de celui-ci.
...La mention sur le bulletin de vote, de nature à semer le doute dans l’esprit de certains électeurs, caractérise une manœuvre susceptible d’altérer la sincérité du scrutin et justifie l'annulation de celui-ci.
...Le ministre de la Culture n'exclut pas de poser un cadre plus contraignant pour la réutilisation de données sensibles au travers d'une modification de l'ordonnance de 2005.
...La délégation du conseil municipal au maire pour exercer le droit de préemption vaut aussi pour la décision de se porter acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière dont une partie seulement a fait l'objet d'une première décision de préemption.
...Le régime de la procédure de renvoi pour suspicion légitime devant une juridiction disciplinaire.
...Le Conseil d'Etat a publié, le 17 septembre 2010, son bilan d'activité pour l'année 2009.
...Le Conseil d'Etat renforce les conditions pour que l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits pour son bénéficiaire en incluant les conditions implicites qui découlent de l'objet de la subvention.
...