Le régime de la procédure de renvoi pour suspicion légitime devant une juridiction disciplinaire.
M. A., pharmacien, a fait l'objet d'une plainte du président du conseil régional de son ordre pour avoir proposé des médicaments à la vente sur internet. Le Conseil régional a alors décidé de traduite l'intéressé devant sa formation disciplinaire le 31 juillet 2008. Lors de sa comparution, le pharmacien a demandé la récusation des membres de cette juridiction qui avaient pris part à la première délibération du 31 juillet 2008. Constatant que la (...)
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