Un arrêté établit la carte mentionnée à l'article 52 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi ...
Un arrêté établit la carte mentionnée à l'article 52 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi ...
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les ...
Un décret supprime la cotisation dite "d'entrée en fonction" versée à la caisse centrale de garantie des notaires par le notaire titulaire unique ...
Un décret fixe notamment, au titre de l'année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance ...
Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...
Dans le cadre d'une opération immobilière mobilisant de multiples acteurs, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir vérifié la ...
Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux ...