La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des ...
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Le notaire, statutairement tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse, ne pouvait se prévaloir de l'éventuelle mauvaise foi de son client ...
Le Conseil d'Etat valide l'augmentation de 120 % à 220 % du coefficient destiné à fixer le plafond de l'indemnité pouvant être versée au ...
Etablissement de la carte mentionnée à l'article 52 de la loi Macron prévoyant 136 zones d'installation libre et 157 zones d'installation ...
Publication au JO d’un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours ...
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 mars 2023 à l'accord de branche du 19 novembre 2020 ...
Publication au JO de l'arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année ...