Publication au JO de l'arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2024.
Publié au Journal officiel du 31 janvier 2023, un arrêté du 18 janvier 2023 fixe à 0,13 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2021 et 2022, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret n° 56-220 du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l'année 2023. Il est appliqué aux (...)Cet article est réservé aux abonnés