En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Une société étant mise en sauvegarde, son créancier a déclaré sa créance au passif de la procédure. Le mandataire judiciaire a proposé de rejeter cette créance. Le plan de sauvegarde de la société a été arrêté et le juge-commissaire n’a pas retenu la proposition du mandataire et a admis la créance. La société a fait appel de cette décision et n'a appelé à l'instance que le créancier. Dans un arrêt du 21 novembre 2013, la cour d’appel (...)
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