Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Adoptée en Conseil des ministres le 17 juin 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 vise ...

Le dirigeant d'une SAS qui organise son licenciement dans le cadre d’une intégration au plan de sauvegarde pour l’emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, sans l’approbation préalable du conseil de surveillance, se rend coupable d'abus de biens sociaux.

M. X. a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir, alors qu'il était président du directoire de la société, fait de ...

La Cour de cassation est d’avis que la saisine du juge du surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier et apporte des précisions sur la composition de ce dossier.

Le 18 mars 2019, le tribunal d’instance de Vichy a formulé une demande afin de savoir premièrement si en application des articles R. 722-4, R. ...

L'effectivité du principe de la confidentialité des informations ne serait pas assurée si l'article L. 611-15 du code de commerce ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l'hypothèse d'un débat d'intérêt général, des informations ainsi protégées.

Dans plusieurs articles, un site internet spécialisé dans le suivi de l'endettement des entreprises, consultable par abonnement, a rendu compte de ...

Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un contrat de location financière, une indemnité contractuelle peut être due, à condition que la clause la prévoyant vise l’option de l’administrateur exercée lors d’une procédure collective. 

L’Union territoriale mutualité d'Ile-de-France (l'UTMIF) a conclu avec une banque deux contrats de location financière portant sur des matériels ...

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, qui permettent au président du tribunal d'adresser aux dirigeants d'une société commerciale une injonction de dépôt des comptes annuels.

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article L. 611-2, II, ...

Le dirigeant d’une société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de la société peut se voir imposer une interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a conduit à une augmentation importante du passif de la société.

Une société a été mise en liquidation judiciaire à la suite de la déclaration de son gérant de l’état de cessation des paiements. Ce ...
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