Adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière : ordonnance

Adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant la législation au droit de l’Union européenne en matière financière, et concernant notamment la gestion des crises bancaires, la garantie des dépôts et la résolution unique.

Une ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière a été présentée au Conseil des ministres du 19 août 2015 et publiée au Journal officiel du 21 août 2015. Cette ordonnance transpose deux directives :- l’une relative à la prévention et à la gestion des crises bancaires (la directive dite "BRRD" relative à la résolution des établissements de crédit (...)
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