Limites à l'engagement des cautions dans le cadre d'un plan de sauvegarde touchant le débiteur

Limites à l'engagement des cautions dans le cadre d'un plan de sauvegarde touchant le débiteur

L'exécution forcée du titre exécutoire obtenu par un créancier contre la caution de son débiteur ne peut être mise en oeuvre tant que le plan de sauvegarde touchant ce dernier est respecté.

Les dirigeants d'une société se sont rendus cautions solidaires des engagements de celle-ci envers sa banque.A la suite du placement de la société en procédure collective, la banque a déclaré sa créance au passif de sa débitrice. Ayant été autorisée à inscrire des hypothèques judiciaires provisoires sur des biens appartenant aux cautions, la banque les a assignées en paiement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement fait droit à ses demandes. A ce (...)
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