Vérification du passif : compétence exclusive du juge-commissaire

Vérification du passif : compétence exclusive du juge-commissaire

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence exclusive du juge-commissaire sur la vérification du passif.

Suivant actes authentiques reçus par un notaire, une société civile immobilière (SCI) a vendu des biens immobiliers en l'état futur d'achèvement à divers acquéreurs.Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. Le chantier a été abandonné et les biens n'ont pas été livrés. Le notaire et son assureur, d'une part, et (...)
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