Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux pour les communes des territoires méditérranéens en raison des intempéries violentes et des inondations récurrentes.

Le 11 février 2020, la députée Michèle Tabarot dépose une proposition de loi visant à réformer les modalités d'application de l'article L. ...

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien. 

Deux époux concluent avec une société un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan. L'ouvrage est reçu au 1er ...

La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant.

A la suite d’une tempête pendant laquelle plusieurs plaques de couverture en fibre ciment faisant partie de la couverture d’un bâtiment en ...

Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie décennale. 

Des fissures sont apparues à la suite de la réalisation de travaux d’enduit de façades réalisés par une société de construction. Ce dernier, ...

Le point de départ de la prescription biennale pour agir contre l’assureur dommages-ouvrage pour des désordres survenus avant réception est fixé au moment de la mise en demeure du maître d'oeuvre ou lorsque celle-ci devient impossible.

Des époux ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un maître d'œuvre, lequel leur a délivré une garantie de livraison ...
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