Publication au JO d'un arrêté relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature.
...Publication au JO d'un arrêté relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature.
...Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants.
...La Cnil formule plusieurs réserves à propos de l'article du projet de loi de finances pour 2020 permettant, à titre expérimental, la collecte de données personnelles publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne.
...Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat.
...Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 a été adopté par les députés en lecture définitive.
...Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, relatif au monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières à l'encontre d'un comptable public.
...Le rapport de la Cour des comptes examine la situation des finances publiques en 2018 et son évolution, expose les risques entourant la réalisation des prévisions de recettes, de dépenses et de soldes du programme de stabilité d’avril 2019 et apprécie les risques pesant sur la trajectoire des finances publiques inscrite pour 2019 à 2022.
...