Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. ...
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires ...
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du ...
Le rapport annuel 2022 de la Cour des comptes cible le fonctionnement des acteurs publics face à la crise sanitaire. La Cour note une réactivité ...
L’administration fiscale met à jour la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 en matière de taxe d’enlèvement des ...
Publication au JO de la loi de finances pour ...
La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été publiée au Journal ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réintroduire la taxe sur les convois ...