Les nouvelles règles issues des directives européennes concernant les lieux de prestations de service et le système commun de TVA ...
Brève : décret relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle ...
Brève : instruction fiscale relative aux conditions de mise en oeuvre des conventions destinées à éviter les doubles impositions ...
L'Etat français peut soumettre une société à une retenue à la source dès lors que les revenus distribués se rattachent effectivement à un établissement stable situé en France ...