Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010, le spectre de l’agence commerciale s’éloigne de la commission-affiliation (par Frédéric Fournier, associé du cabinet d'avocats Redlink).
...Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010, le spectre de l’agence commerciale s’éloigne de la commission-affiliation (par Frédéric Fournier, associé du cabinet d'avocats Redlink).
...Mise en ligne du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence.
...Hervé Novelli se réjouit de l’issue favorable de ces concertations et de l’implication des différents acteurs.
...La justice européenne a approuvé l'aide de Paris à la télévision publique.
...L'OMC recommande le retrait de certaines aides sous quatre-vingt-dix jours.
...L'Autorité de la concurrence ordonne à Google de mettre en œuvre de manière objective, transparente et non-discriminatoire la politique de contenus de son service AdWords.
...Conditions de la licéité d'une publicité comparative sur les prix.
...La Commission européenne a infligé une amende collective de 622.250.783 € à 17 fabricants de sanitaires et lavabos pour entente sur les prix.
...La Cour d'appel de Paris a rejeté dans son intégralité le recours déposé par les sociétés contre la décision du Conseil de la concurrence.
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