L'Autorité de la concurrence, saisie par l'ARCEP, se déclare "favorable à la poursuite de la baisse tarifaire des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux mobiles."
...L'Autorité de la concurrence, saisie par l'ARCEP, se déclare "favorable à la poursuite de la baisse tarifaire des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux mobiles."
...Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, sont présentées les restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie.
...La Commission européenne a décidé d'ouvrir des enquêtes antitrust contre IBM dans deux affaires distinctes d'infractions présumées aux règles communautaires en matière d'abus de position dominante.
...Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, Nicolas Genty s’intéresse à l’autonomie du représentant.
...La cour d’appel de Paris a violé le principe du contradictoire, méconnu l'office du juge et violé les dispositions de la loi prohibant l'abus de position dominante.
...Première transaction de la Commission européenne dans une affaire d'entente en appliquant un scénario "hybride", dans lequel elle a associé les procédures de transaction et les procédures ordinaires.
...Le tarif préférentiel de fourniture d'électricité accordé aux sociétés ayant succédé à la société Terni constitue une aide d'Etat que l'Italie doit récupérer auprès de ces sociétés.
...La Tribunal de l'Union européenne a confirmé les deux décisions de la Commission européenne relative à l'OPA lancé par Ryanair sur Aer Lingus.
...Présentation des nouvelles règles de concurrence communautaire applicables aux réseaux de distribution.
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