Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.
...Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.
...La Cour d'appel de Paris a rejeté dans son intégralité le recours déposé par les sociétés contre la décision du Conseil de la concurrence.
...La CJUE rappelle les règles en matière de fixation d’une amende pour comportement anticoncurrentiel, majorée pour récidive.
...Dans un avis du 14 juin 2010, l’Autorité de la concurrence a déclaré qu’en matière de convergence entre les télécoms fixes et mobiles, l'utilisation croisée de bases de clientèle était possible.
...Campagne d’information de la Commission européenne sur le marquage CE, qui indique qu’un produit est conforme à l’ensemble de la législation applicable de l’Union européenne.
...Le refus d'accueillir une demande de retrait d’un GFA sur le fondement de l'article 1869 du code civil ne prive pas le demandeur de son droit fondamental d'agir en justice.
...Conclusions de l’examen des performances des petites et moyennes entreprises de l’UE et de dix pays tiers.
...Un nouveau cadre juridique qui donne la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec.
...Règlementation des structures, bien démembré et formalisme par équivalent.
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