Un franchiseur ne remplissant pas les conditions d'application de L. 7321-2 du code du travail n’est pas soumis à un contrat de travail.
...Un franchiseur ne remplissant pas les conditions d'application de L. 7321-2 du code du travail n’est pas soumis à un contrat de travail.
...Les fonds du prix de vente d'un fonds de commerce doivent être remis au liquidateur judiciaire bien que ce fonds ait fait l'objet d'un séquestre conventionnel.
...La Commission européenne a proposé le jeudi 1er juillet 2010 plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent afin d'offrir une sécurité juridique plus importante aux entreprises et aux consommateurs.
...La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est parue au Journal officiel du 2 juillet 2010.
...La justice européenne a approuvé l'aide de Paris à la télévision publique.
...Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur.
...Est paru au Journal officiel du 1er juillet 2010 un décret du 29 juin 2010 précisant les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire permettant de ne pas s'immatriculer au répertoire des métiers.
...L'OMC recommande le retrait de certaines aides sous quatre-vingt-dix jours.
...L'Autorité de la concurrence ordonne à Google de mettre en œuvre de manière objective, transparente et non-discriminatoire la politique de contenus de son service AdWords.
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