La cause économique s'apprécie à la date de notification du licenciement

La cause économique s'apprécie à la date de notification du licenciement

La société E. a procédé au licenciement de dix-sept salariés pour motif économique et sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier quatre salariés protégés. L'inspecteur du travail a refusé les autorisations. Sur recours hiérarchique, le ministre chargé du Travail a annulé ces refus mais, la protection des salariés ayant cessé à cette date, il ne leur a substitué aucune autre décision. Les quatre salariés ont été (...)
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