Les licenciements économiques prononcés à l'occasion d'un transfert d'entreprise sont, à l'égard des salariés attachés à l'entité cédée, dépourvus d'effet.
...Les licenciements économiques prononcés à l'occasion d'un transfert d'entreprise sont, à l'égard des salariés attachés à l'entité cédée, dépourvus d'effet.
...Le simple changement des conditions de travail s'impose au salarié, notamment lorsque l'employeur lui confie de nouvelles tâches et que celles-ci relèvent de sa qualification.
...L'employeur, qui a pris des mesures nécessaires à la sécurité du salarié, n'a pas commis de faute inexcusable.
...La CJUE déclare que la révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire.
...Le licenciement des salariés pour avoir tenu des propos privés sur Facebook.
...La protection contre le licenciement est accordée au médecin du travail à compter de la date à laquelle il a été engagé, et ce, même si les instances chargées de valider son embauche n'ont pas encore donné leur accord sur sa nomination.
...Une coresponsabilité de différentes sociétés d'un groupe pour indemniser les salariés licenciés pour motif économique, en raison de l'insuffisance de reclassement, est possible.
...Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un important revirement quant aux conditions d'application de la règle dite de l'unicité de l'instance.
...Le pouvoir reconnu à un directeur de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier au nom de ce dernier.
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