L'absence de notification régulière au débiteur de l'ordonnance du juge-commissaire ne pouvant faire courir le délai d'exercice de son recours, le tribunal commet un excès de pouvoir en déclarant ce recours irrecevable comme tardif.
Deux sociétés ont été mises en redressement judiciaire, M. X. étant désigné représentant des créanciers.Le tribunal a arrêté le plan de redressement de ces sociétés, le patrimoine de la seconde société étant transmis à titre universel à la première. Suite à la fin de la mission de M. X., la première société l'a assigné en dommages-intérêts pour avoir admis une créance dans le cadre de la procédure de vérification des créances. Le tribunal a (...)
Cet article est réservé aux abonnés