Si la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l’objet d’un litige, cette mention ne concerne que les instances en cours à l’ouverture de la procédure collective.
A l'occasion du redressement judiciaire d'une société, le comptable des impôts déclare une créance que le juge-commissaire admet en partie à titre définitif et rejette en partie à titre provisoire. La société, son mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan de redressement demande alors l'annulation de la déclaration de créance. Dans un arrêt du 17 novembre 2011, la cour d'appel de Versailles les déboute de leur demande d'annulation de (...)
Cet article est réservé aux abonnés