Pour être recevable à agir, les colotis demandeurs doivent prouver que le défaut de conformité leur cause un préjudice.
...Pour être recevable à agir, les colotis demandeurs doivent prouver que le défaut de conformité leur cause un préjudice.
...Jugement rendu le 18 août 2010, à Bordeaux, dans le conflit opposant la mairie et un groupe de gens du voyage membre de l'association La Vie du voyage.
...L'aspect visuel limité d’un projet de construction d’éoliennes, ne remettant pas en cause l'harmonie générale du paysage, ne s’oppose pas à la délivrance du permis de construire des éoliennes.
...Un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière.
...Le sursis à exécution de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus.
...Une activité de paintball nécessitant des constructions ne peut être autorisée en zone agricole d'un PLU.
...Une proposition de loi visant à pénaliser la poursuite de travaux malgré une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire.
...Une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 précise les conditions de rétrocession d'une section de route nationale.
...Le Conseil d'Etat précise les modalités de recours contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, dans un avis du 30 juin 2010.
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