Un département peut légalement attribuer des subventions de fonctionnement aux structures départementales des organisations syndicales représentatives sans avoir à justifier d'un intérêt public local.
...Un département peut légalement attribuer des subventions de fonctionnement aux structures départementales des organisations syndicales représentatives sans avoir à justifier d'un intérêt public local.
...Les États membres peuvent adopter des mesures destinées à sanctionner, dans les zones urbaines proches des aéroports, le dépassement de niveaux sonores maximaux mesurés au sol
...Une circulaire incite l'administration à se soumettre à une discipline d'évaluation préalable approfondie dès les premiers stades de la préparation de mesures concernant les collectivités territoriales et les entreprises.
...Un rapport d'information du Sénat dénonce l’obligation qu’ont les élus locaux de faire appliquer 400.000 prescriptions techniques.
...Est fondée en son principe la demande de rétrocession d'un terrain qui a fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du CGI et qui, par suite de sa cession par l'expropriant à un tiers, a perdu l'affectation prévue.
...Modalités de calcul de l'indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public.
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