Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ainsi qu'un projet de loi organique de déclaration d’intérêts aux magistrats exerçant les plus hautes responsabilités dans la hiérarchie judiciaire ont été adoptés en conseil des ministres du 27 juillet 2011.

Le juge ne peut fonder sa décision de fixer le montant des honoraires d'un avocat en se fondant sur le seul adage "toute peine mérite salaire".

En l'absence de définition générale de la notion de résidence administrative comme de définition propre, celle-ci doit être regardée, pour l'application du barème de la prime de restructuration pour les magistrats, comme résultant des dispositions du décret du 28 mai 1990 auquel renvoie celui du 17 avril 2008 instituant cette prime.

Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt sans qu'il soit porté atteinte à l'exigence d'impartialité.

Indépendance de la magistrature vis-à-vis des dépêches que le ministère leur adresse.

Ne peut être qualifié de rapporteur nécessaire que celui dont le prévenu savait que par ses liens avec la personne outragée il lui rapporterait l'outrage.

L'article 164 de la loi de finances pour 2011 crée deux réserves judiciaires, l'une composée de magistrats volontaires, et l'autre de volontaires issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.

La signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.