Une indemnitaire forfaitaire pour tout retard de paiement est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 avec sa mention obligatoire sur les factures et conventions d'honoraires.

L'auxiliaire de justice partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions peut, même en cause d'appel, demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Les règles de compétence édictées par le code de commerce ne dérogent pas à l'application de ces dispositions.

Un accord a été signé entre la branche des cabinets d'avocats et les partenaires sociaux afin de lister les risques inhérents aux conditions de travail et les mesures de prévention préconisées.

La responsabilité professionnelle de l'avocat ne peut être engagée qu'à la condition qu'existe un lien causal entre le manquement invoqué par le client et le préjudice allégué, ce qui n'est pas toujours le cas.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'aménagement des dispenses accordées aux personnes remplissant certaines conditions pour l'accès à la profession d'avocat.

Les litiges portant sur l'identité du débiteur ne peuvent pas être réglés par la procédure de contestation en matière d'honoraire et débours.

Mise en consultation d'une extension à l'accord n° 13 du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires.

Lors de son assemblée générale, le CNB a adopté les lignes directrices d'une réforme globale de l'accès au droit et à la justice.

Le ministère de l'Economie a transmis au Bâtonnier une note d'information relative au dispositif de gel d'avoirs en matière de terrorisme et à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier qui s'y rapporte.