Le notaire n'a pas à répondre des aléas financiers acceptés par ses clients

Le notaire n'a pas à répondre des aléas financiers acceptés par ses clients

Les héritières de M.B. ont consenti à une banque un mandat de gestion dynamique de leurs titres indivis. La déclaration de succession ayant été établie par un notaire, les consorts B. ont obtenu le paiement fractionné des droits de succession sur dix ans et ont, d’une part, offert en garantie la caution bancaire consentie par la banque, d’autre part, affecté en gage, en faveur de cette dernière, les valeurs mobilières détenues sur leur compte titre (...)
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