Un arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice a été publié au Journal officiel du 30 juin 2010.
...Un arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice a été publié au Journal officiel du 30 juin 2010.
...Les attentes vis-à-vis du notariat lors de la survenance d'une procédure de divorce entre les époux et de la mise en oeuvre de la liquidation de leur régime matrimonial.
...En l'absence d'une réelle succession à liquider, faut-il établir un acte de notoriété visant les biens de communauté et leur attribution au conjoint survivant ?
...