Licenciement économique infondé : l'employeur doit-il rembourser la contribution au CSP ?

Licenciement économique infondé : l'employeur doit-il rembourser la contribution au CSP ?

En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution au CSP.

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