Le tribunal compétent pour une atteinte aux droits de la vie privée est soit celui du lieu de l’établissement de l’émetteur des contenus, soit celui du lieu où la personne lésée a son centre d’intérêts. Marion Cotillard ayant le centre de ses intérêts en France, le juge français est compétent.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFin de la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés
La Cour de cassation met fin à la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés.
...Google enjoint par la CNIL de modifier ses règles de confidentialité
Au nom des 27 CNIL européennes, l'autorité française demande à Google une information plus claire des utilisateurs, un meilleur contrôle de la combinaison de données entre ses services et une modification des outils utilisés pour éviter une collecte excessive de données.
...Gestion des clients et des prospects : la nouvelle norme simplifiée de la CNIL
Gestion des clients et des prospects : la nouvelle norme simplifiée de la CNIL.
...Le rapport d'activité 2011 de la CNIL : une incitation à la mise en conformité
Pour Arnaud Tessalonikos avocat associé du cabinet Courtois Lebel et CIL, l'année 2011 a été riche en problématiques liées au droit à l'oubli sur internet ou à la cyber-surveillance des salariés. Le rapport d'activité de la CNIL pour l'année 2011 met en avant la nécessité de s'adapter à ce nouveau monde numérique qui est le nôtre, en s'intéressant à des questions actuelles et sensibles, telles que la protection des données sur les réseaux sociaux ou dans les services de Cloud Computing. Cette protection va nécessairement passer par une sensibilisation des entreprises à l'inévitable mise en conformité de leurs pratiques à la loi "Informatique et Libertés".
...Annulation du "cahier électronique de liaison"
La création d'un fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel est strictement encadré par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, eu égard aux dangers qu’il représente pour le droit au respect de la vie privée.
..."Bug" Facebook : réaction de la CNIL
Les messages incriminés par de nombreux utilisateurs semblent être exclusivement des messages de "murs à murs" et non des messages envoyés par la messagerie privée.
...Commentaires injurieux dans les fichiers d'Acadomia : le Conseil d'Etat approuve la CNIL
Le Conseil d'Etat approuve la décision de la CNIL infligeant une mise en demeure envers Acadomia pour ces manquements multiples, durables et répétés concernant la tenue de ces fichiers.
...Avertissement de la CNIL à la commune de Montreuil
Obligation de la commune d'assurer la sécurité des données personnelles conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés et ne pas diffuser sur Internet des informations issues de la liste électorale.
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