Nul ne peut être considéré comme fautif d'avoir fait usage d'un nom de domaine dépourvu de distinctivité.
En septembre 2003, la Société C. a cédé à la Société H. le fonds de commerce de L’hôtel des Beaux Arts avec notamment le site Internet et le nom de domaine hoteldesbeauxarts.com. La société C. avait également créé un site Internet à l’adresse hotelsdecharmetoulouse.com donnant accès à trois établissements : l'Hôtel des Beaux Arts ; l'Hôtel Garonne et le restaurant "Le 19" puis, à compter de la vente du premier, aux deux derniers établissements. (...)
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