L'indemnisation des préjudices de l'artiste-interprète pour une campagne de publicité excessivement diffusée ...
Un tribunal exige d'un vendeur de produits contrefaisants sur Internet qu'il révèle l'identité de son fournisseur ...
Des normes plus strictes pour les transferts de données à caractère personnel de citoyens européens vers des sous-traitants établis dans des pays tiers ...
Droit d'auteur : interdiction de vente aux enchères de tirages de presse, photographies non destinées à la vente ...